• Karen ELBAZ

Divorce Amiable

Dernière mise à jour : 22 mars


Le divorce a l'amiable ou divorce par consentement mutuel est une procédure sur le principe meme du divorce mais aussi sur l'assemble des effets (pension alimentaire, partage de biens et de dettes, droit de visites etc.).

Les époux souhaitant divorcer a l'amiable peuvent etre assistés chacun par un avocat ou passer par un mediateur afin de rédiger un contrat de divorce. Le contrat signe par les époux est par la suite depose au tribunal civil ou rabbinique selon le cas. Dans le cas ou le contrat est déposé au tribunal civil il seras necessaires de d'ouvrir un dossier de divorce au tribunal rabbinique pour l'obtention du GUET.


Pour plus de renseignement contactez moi pour une consultation juridique.



Karen ELBAZ Avocat M.B.A. specialiste de procédure droit de la famille et divorce.







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