Droit Immobilier

Conflits Immobilier / Copropriété

La copropriété immobiliere se définit comme la propriété d'un bien immobilier bâti, partagée entre plusieurs individus.
Les troubles de voisinages ou Conflits Immobiliers peuvent prendre de nombreuses formes.

1. Les nuisances de Bruits, Odeurs etc...
2. Degats d'infiltration d'eau et\ou d'humidites
3. Stationement sur un parking privé
4. Construction illégale
5. Refus de payer les charges pour la copropriété

Que faire lorsqu'un locataire d'une copropriété refuse de payer les charges?

Quand un locataire refuse de payer les charges de la copropriété cela est Violation du "règlement intérieur commun" (תקנון הבית המשותף) qui s'impose sur chaque propriétaire .
Habituellement, la méthode et le montant du paiement sont déterminés par le comité de copropriété (VAAD BAYT) choisi en commun par tous les locataires.
Lorsqu'un locataire refuse de payer les charges de copropriété, une réclamation peut être déposée auprès du superviseur de l'immobilier de la ville ou se trouve le bien Immobilier.

Que faire contre un locataire envahissant la zone de la copropriété ou un parking prive ou une Propriété privée ?

Dans le cas ou un locataire envahit la zone de la copropriété ou statione dans un parking illégalement ou prend possession du jardin dans la copropriété ou prend possession du toit de la copropriété , il s'agit dans la plupart des cas d'une infraction pénale pour laquelle une plainte peut être déposée auprès de la police.
En plus de porter plainte à la police, il es conseille de deposer une reclamation contre le locataire qui a envahi un espace privé ou l'espace de la copropriété.

Karen ELBAZ est Avocate spécialisée en Droit immobilier et Contentieux dans le dommaine des biens communs et copropriété. Avec plus de dix ans d'experiences dans les litiges immobilier , Maitre Karen ELBAZ veilleras a defendre vos intérêts en misant sur une écoute attentive, une stratégie précise et un accompagnement personnalisé selon votre situation.