Separations de biens - Divorce en Israel

Partage des biens

Dans un mariage, les biens s'accumulent et lorsqu'un couple décide de divorcer, la question du partage des biens est en general la plus complexe. En israel il existe "La loi du partage" et "la loi des relations financières 1973 " qui déterminent comment les biens seront partagés.

"La loi des relations financières 1973" - s'applique aux couples s'etant mariés apres le 01.01.1974 et stipule que les biens accumulés pendant le mariage seront partagés à parts égales entre les époux y compris : les épargne, biens immobiliers, meubles, actions, fonds de prévoyance, droits à pension, fonds d'entreprise et réputation professionnelle et personnelle sauf dans les cas exceptionnels. La règle est que même les biens inscris au nom d'un seul des époux appartiennent à parts égales au deux époux. La loi s'applique également aux obligations et aux dettes.
" La loi du partage" - s'applique aux couples s'etant mariés jusqu'au 01.01.1974 , avant l'entrée de "la loi des Relations financières". En vertu de cette loi, chacun des époux pendant le mariage a un droit de propriété sur les biens d'une valeur économique. C'est-à-dire que même si un seul des époux a agi seul pour l'accumulation d'un bien comme par exemple un bien commercial, les droits et les obligations de ce bien appartiendront aux époux à parts égales, tant qu'il est accumulé pendant le mariage. Un autre bien tel qu'un héritage ou une donation apporté par l'un des époux dans le mariage continuera à appartenir qu'à cet époux.

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